AXA Partners respecte votre vie privée et s'assure que toutes les données à caractère personnel (ci-après « Données Personnelles ») sont traitées conformément à la législation applicable en matière de données à caractère personnel, notamment le Règlement général sur la protection des données (n° 2016/679) (ci-après le « RGPD ») et aux pratiques en matière de confidentialité.
On entend par Données Personnelles toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (une personne concernée) ; une personne physique identifiable est une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, une donnée de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs facteurs spécifiques de l'identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de la personne physique.
La présente politique de Protection des données à caractère personnel (ci-après « Politique ») décrit la façon dont AXA Assistance France (ci-après « AXA Partners » ou « Nous ») traite les données à caractère personnel des assurés, des utilisateurs des services et de leurs bénéficiaires et de tout autre internaute ou utilisateur (ci-après « Vous ») du site https://www.assurance-voyage.axa-assistance.fr (ci-après « Site »)
1. Qui sommes-Nous ? Qui intervient en qualité de responsable de traitement ?
INTER PARTNER ASSISTANCE, société anonyme de droit belge, immatriculée au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro 415 591 055, dont le siège social est situé 7 Boulevard du Régent 1000 - Bruxelles - Belgique, (ci-après « AXA Partners » ou « Nous »), agit en tant que Responsable de traitement de vos Données Personnelles (c'est-à-dire qu'il détermine les finalités et les moyens du traitement de vos informations).
2. Quels sont vos droits sur vos données personnelles ?
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données et selon la base légale du traitement, Vous pouvez :
- accéder à vos données personnelles : Vous avez le droit de demander l'accès à vos données personnelles et d'en obtenir une copie ;
- rectifier vos données à caractère personnel : Vous avez le droit de Nous demander de rectifier ou de compléter vos données personnelles qui sont inexactes, incomplètes ou ne sont pas à jour ;
- demander la limitation du traitement de vos données personnelles : Vous avez le droit de Nous demander de limiter le traitement de vos données personnelles ; Ainsi Nous pourrons simplement les conserver et les utiliser uniquement dans les cas suivants :
- Vous avez donné votre accord ;
- pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice,
- pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale,
- ou encore pour des motifs importants d'intérêt public de l'Union ou d'un État membre.
- décider du sort de vos données à caractère personnel après votre décès : Vous avez le droit de Nous donner des directives quant à l'utilisation qui devra être faite de vos données à caractère personnel après votre décès
- demander l'effacement de vos données à caractère personnel : Vous avez le droit de Nous demander d'effacer les données à caractère personnel Vous concernant sauf dans certains cas et notamment pour respecter une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ou dans le cas où les données sont nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
- Vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel : Vous avez le droit de Nous interdire le traitement de vos données à caractère personnel ;
- demander la portabilité de vos données à caractère personnel : Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel Vous concernant que Vous Nous avez fournies, dans un format adapté, et avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que Nous y fassions obstacle, mais uniquement lorsque le traitement est basé sur le consentement ou l'exécution du contrat ;
- retirer votre consentement : Lorsque le traitement est basé sur votre consentement, Vous pouvez le retirer à tout moment en contactant le DPO à l'adresse suivante : dpo.bnl@axa-assistance.com. Le retrait de ce consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.
Vous pouvez consulter notre Politique relative aux cookies pour toute information relative à notre utilisation de vos données de navigation lors de votre visite de notre site internet. Il Vous est également possible de modifier vos préférences relatives à la collecte de cookies à tout moment via le Centre de Préférences Cookies.
Pour toute information complémentaire, Nous Vous invitons à consulter le site Internet de la CNIL (https://www.cnil.fr).
3. Délégué à la protection des données « DPO » - Comment le contacter pour toute question ou comment exercer vos droits ?
Nous avons nommé un Délégué à la Protection des Données (ci-après « DPO ») chargé de surveiller l'utilisation faite par AXA Partners de vos données à caractère personnel.
Pour toute question, réclamation ou commentaire concernant la présente Politique ou pour exercer vos droits, veuillez adresser votre demande à dpo.bnl@axa-assistance.com.
AXA Partners peut Vous demander des renseignements complémentaires pour confirmer votre identité et/ou pour aider AXA Partners à trouver les données que Vous recherchez.
4. Comment émettre une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ?
Vous avez le droit de faire part, à une autorité de contrôle compétente, en particulier dans l'État membre de votre résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu où Vous pensez qu'un manquement à vos droits s'est produit, de toute préoccupation concernant la manière dont vos Données Personnelles sont traitées.
La liste des autorités de contrôle au sein de l'Union Européenne est disponible en cliquant sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/justice/article-29/structure/data-protection-authorities/index_en.htm.
Si votre pays est situé hors Union Européenne, veuillez-Vous référer au site internet de votre autorité de contrôle en matière de protection des données.
5. Quelles sont les informations collectées, la finalité et la base légale de leur traitement ?
Vous trouverez ci-dessous des informations pertinentes relatives aux fondements juridiques applicables, aux catégories de Données Personnelles et aux durées de conservation associées pour les traitements de Données Personnelles collectées par le biais de ce Site internet. Ces traitements sont réalisés en vue de proposer des contrats et des polices d'assurance voyage pour répondre à vos besoins.
De manière plus générale, cette Politique indique également la manière dont AXA Partners traite les Données Personnelles lorsque Vous procédez à la souscription d'une police d'assurance ou tout autre produit voyage. Elle s'applique sans préjudice des clauses spécifiques contenues dans les conditions générales de vente (accessibles lors dans le formulaire de souscription), les contrats et les propositions de contrats que Vous avez reçus ou recevrez de la part d'AXA Partners une fois la souscription réalisée.
| Quelle est la finalité n°1 ? | Quel est le fondement juridique ? |
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La passation, la gestion et l'exécution de vos contrats d'assurance/d'assistance voyage :
Les données recueillies peuvent être utilisées à des fins statistiques et d'actuariat, sous réserve d'une anonymisation préalable. |
Ce traitement est fondé sur l'exécution d'un contrat. Lorsque le traitement implique des données de santé ou de géolocalisation, votre consentement préalable Vous sera demandé. |
| Quels types de Données Personnelles Vous concernant traitons-nous ? | Combien de temps vos Données Personnelles sont-elles conservées ? (Les durées sont déterminées conformément aux dispositions contractuelles, légales, règlementaires ou statutaires) |
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AXA Partners peut collecter vos données d'identification et de contact ainsi que des données bancaires par le biais de ce Site. De manière plus générale, AXA Partners peut collecter dans le cadre de la passation, la gestion et l'exécution de vos contrats et garanties d'assurance Voyage les Données Personnelles suivantes :
Sous réserve de votre consentement préalable et selon le type de sinistres que Vous déclarez, nous pouvons également collecter :
AXA Partners ne récolte et ne traite vos Données Personnelles que dans la mesure où celles-ci sont nécessaires afin de réaliser les finalités de traitement qu'elle poursuit. |
Pour l'exécution des garanties du contrat, les Données Personnelles sont conservées :
Pour la gestion administrative des contrats, les Données Personnelles sont conservées pendant dix (10) ans à compter de la fin de la relation contractuelle. Pour la gestion des réclamations, les Données Personnelles sont conservées pendant dix (10) ans à compter de la fin du contrat, de la clôture de la réclamation ou du dernier sinistre (en tenant compte de la durée la plus longue). Pour la gestion des contentieux, les Données Personnelles sont conservées pendant toute la durée de la procédure, puis onze (11) ans à compter de la fin de la procédure et de l'extinction des voies de recours ordinaires et extraordinaires. |
| Quelle est la finalité n°2 ? | Quel est le fondement juridique ? |
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Lutte contre la fraude ; Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme |
Pour la Fraude : l'intérêt légitime d'AXA Partners de prévenir la réalisation d'infractions ou de fraudes et de détecter des actes illégaux. Pour la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme : Obligation légale et règlementaire |
| Quels types de Données Personnelles Vous concernant traitons-nous ? | Combien de temps vos Données Personnelles sont-elles conservées ? (Les durées sont déterminées conformément aux dispositions contractuelles, légales, règlementaires ou statutaires) |
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Dans le cadre de la Fraude : Toute information pertinente nous permettant de détecter les cas de fraude à l'assurance ou tout autre acte illégal parmi celles collectées dans le cadre de l'exécution d'un contrat ou d'une déclaration de sinistre, ainsi que toute éventuelle donnée disponible au public. Pour votre information, la lutte contre la fraude à l'assurance peut conduire à une inscription sur une liste des personnes présentant un risque de fraude. Dans le cadre de la Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme : Identité de l'assuré et des personnes bénéficiaires : (prénom, nom, date de naissance, lieu de naissance, pays d'origine, nationalité), Données de contact : pays d'origine, code postal, adresse mail et numéro de téléphone portable de l'assuré(e),
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Concernant la lutte contre la fraude à l'assurance, les Données Personnelles sont conservées :
Concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les Données Personnelles sont conservées cinq (5) ans après la clôture du dossier. |
Si Vous souhaitez plus d'informations sur les traitements de vos Données Personnelles réalisés en tant que client d'AXA Partners une fois que Vous avez souscrit à une assurance voyage sur ce Site, Vous pouvez consulter les informations relatives aux traitements de vos Données Personnelles qui sont mentionnées dans la documentation qui Vous est remise lors de votre souscription, comme les conditions générales ou particulières de votre police d'assurance.
7. Comment protégeons-Nous vos données à caractère personnel ?
Nous Nous engageons à assurer la sécurité de vos données en mettant en place une protection des données par l'utilisation de moyens de sécurisation physiques et logiques.
Nous réexaminons régulièrement les mesures de sécurité techniques et organisationnelles que Nous avons mises en place dans nos systèmes d'information et de communication afin de prévenir la perte, la mauvaise utilisation ou les altérations non-autorisées de vos données.
8. La fourniture de vos données personnelles est-elle obligatoire ?
Les Données Personnelles à renseigner dans les formulaires ont un caractère obligatoire. Si Vous ne fournissez pas à AXA Partners des données identifiées comme obligatoires, AXA Partners pourra se retrouver dans l'impossibilité d'interagir avec Vous ou de Vous fournir les informations ou services attendus.
9. Une décision automatisée est-elle prise dans le cadre de ces traitements ?
Aucune prise de décision automatisée n'est effectuée pour les traitements décrits au sein de cette Politique. Un choix de nos polices d'assurance Vous est proposé en fonction de vos besoins lorsque Vous avez établi un devis en ligne.
10. D'où proviennent vos données personnelles ?
Les Données Personnelles que nous utilisons nous sont directement transmises par Vous via les différents formulaires présents sur le Site.
11. Quand partageons-Nous vos données à caractère personnel ?
Nous pouvons partager vos Données Personnelles avec les sociétés du Groupe AXA ou des tiers externes.
- Communication aux entités du Groupe AXA :
Afin de fournir nos services, vos Données Personnelles peuvent être partagées avec d'autres sociétés du Groupe AXA.
A des fins de gestion et d'organisation internes, vos Données Personnelles peuvent être partagées avec :
• les entités du groupe AXA Partners chargées de la gestion des déclarations de sinistre et/ou des éventuelles réclamations,
• les équipes spécialisées en charge de la prévention et la détection de la fraude et celles qui peuvent contribuer (notamment gestionnaires de contrats et de sinistres, personnel en charge de la lutte contre la fraude, contrôle interne, direction juridique), lesquelles se trouvent en France.
• les équipes chargées des analyses de satisfaction en vue de l'amélioration de la qualité du service, lesquelles se trouvent en France.
Nous faisons également appel à un certain nombre d'entités AXA pour nous fournir des services opérationnels, informatiques et d'infrastructure partagés, à la fois au sein du groupe AXA Partners et plus généralement du Groupe AXA.
Ces entités peuvent être situées en dehors de l'Espace Economique Européen y compris, mais sans s'y limiter, en Angleterre ou en Inde.
- Communication à des tiers externes :
Vos Données Personnelles peuvent également être partagées avec :
• Des prestataires de services (c'est-à-dire fournisseurs de services bancaires et de paiement, support informatique - fournisseurs d'infrastructure et de cloud, fournisseurs de services de communication, prestataires d'enquêtes de satisfaction, fournisseurs de connecteurs de médias sociaux (comme Apple et Google),
• Des autorités publiques administratives ou judiciaires (forces de l'ordre, tribunaux, organismes de régulation etc.),
• Des organismes publics ou privés spécialisés dans le secteur des assurances, de prévention de la fraude ou pour le règlement des sinistres,
• Des tiers impliqués dans des procédures judiciaires, ou qui nous aident à établir, exercer et défendre nos droits en justice (Avocats, Experts ou autres Conseils professionnels,
• D'autres tiers, dans la mesure où Vous nous avez donné votre consentement pour le faire ou lorsque la loi le permet ou l'exige.
La communication de vos Données Personnelles à des tiers externes, à l'exception des forces de l'ordre ou d'autres organismes exerçant leur autorité officielle, ne sera effectuée que si le tiers a accepté de garder vos informations strictement confidentielles et ne sera utilisée qu'aux fins spécifiques pour lesquelles nous les lui fournissons.
13. Vos données personnelles sont-elles transférées en dehors de l'Union européenne ?
De manière générale, Nous ne transférons vos données personnelles qu'au sein de l'Union Européenne ou vers des pays hors de l'Union Européenne qui garantissent un niveau de protection suffisant et adéquat.
Dans le cas où Nous serions amenés à transférer vos données en dehors de l'Union Européenne ou vers un pays qui ne serait pas considéré comme adéquat, Nous Nous engageons à fournir des garanties pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et encadrer ce transfert :
(i) lorsque vos données à caractère personnel sont transférées à d'autres entités locales AXA, par les Règles d’Entreprises Contraignantes adoptées par AXA (disponibles via le lien suivant : partie « En savoir plus » : https://www.axa.com/fr/a-propos-d-axa/nos-engagements ,
(ii) ou par la signature, avec le destinataire des données, des Clauses Contractuelles Types adoptées par la Commission Européenne.
AXA est le premier groupe d'assurances à avoir des règles internes d'entreprise approuvées par 16 autorités européennes de protection des données à caractère personnel, dont la CNIL. Ces règles garantissent un niveau de protection intangible et minimum de vos données par les différentes sociétés du groupe AXA à travers le monde.
Mises à jour de la politique de protection de vos données à caractère personnel
Nous pouvons mettre à jour cette Politique de protection de Vos Données à Caractère Personnel de temps à autre en réponse à des changements juridiques, techniques ou commerciaux. Lorsque Nous mettrons à jour Notre politique de protection de Vos Données à Caractère Personnel, Nous prendrons les mesures appropriées pour Vous en informer, conformément à l'importance des changements que Nous apportons. Nous obtiendrons Votre consentement à toute modification importante de la politique de protection de Vos Données à Caractère Personnel si cela est requis par les lois applicables sur la protection des données.
Vous pouvez voir quand cette politique de confidentialité a été mise à jour pour la dernière fois en vérifiant la date de "dernière mise à jour" affichée ci-dessous.
Sa dernière mise à jour date du 06 octobre 2025.